Renouvellement du bail commercial : le preneur doit être immatriculé au RCS sauf convention claire et précise en sens contraire #Brève

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020, rappelle que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu'il n'est pas nécessaire que toutes les conditions d'application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n'est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à...