Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille : publication de la circulaire d'application

Une circulaire du 28 février 2022 détaille plusieurs dispositions du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple. Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 1er février...