Rémunération pour copie privée : personnes éligibles et montants
[23.07.2018]
Dans sa décision n° 17 du 3 juillet 2018, la commission de la rémunération pour copie privée précise les personnes éligibles à la rémunération ainsi que les montants attribués, conformément aux articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la rémunération pour copie privée (CPI, art. L. 311-1 et suivants...
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