Rémunération complémentaire du collaborateur pour la transmission d’un dossier au collaborant : le CNB propose de modifier le RIN

Dans le cadre du « toilettage » de l’article 14 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) initié par l’avant-projet de DCN n° 2023-005a présenté à l’Assemblée générale des 6 et 7 juillet 2023, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux (CNB) poursuit son remaniement en proposant d’insérer dans l’article 14 du RIN la possibilité pour le collaborateur de percevoir une rémunération complémentaire pour un dossier transmis et traité par lui pour le compte du...