Rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque : la charge de la preuve pèse sur le débiteur
[09.10.2017]
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la charge de la preuve en matière de rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque. La charge de la preuve pèse sur le débiteur, une fois la commercialisation...
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