Remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation sociale à l’assuré en situation de précarité : appréciation souveraine des juges du fond

Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en...