Remise en cause des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs : le décret se fait attendre #Brève

Un sénateur interroge la ministre des Sports au sujet du dispositif fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire (A. n° SPSS9402382A, 27 juill. 1994). Ce dispositif a été mis en place pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif (nombre de compétitions élevé, activités récurrentes, horaires décalés, nécessité d'encadrer les participants, etc.). Il permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Il a impliqué que les...