Remboursement des sommes dues en cas d’emploi par un membre du Gouvernement d’une personne de sa famille : compétence du comptable de la DRFiP d'Île de France #Brève

L'arrêté du 16 janvier 2018 prévoit que la prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relèvent de la compétence du comptable de la Direction régionale des finances publiques pour la région Île-de-France et du département de...