Remboursement de pensions de réversion en raison d'une omission ou d'une erreur : le Défenseur des droits appelle à la clémence
[06.03.2020]
Il arrive que des bénéficiaires de pension de réversion de conjoints fonctionnaires soient tenus de restituer une pension qui leur est versée depuis plusieurs décennies, après avoir commis une erreur dans leur déclaration initiale. Le Défenseur des droits, dans une décision du 26 février 2020, estime que cette situation ne doit plus pouvoir se produire et demande au Gouvernement d’intervenir. Il demande également aux organismes chargés de récupérer ces sommes de revoir les dossiers et de prendre en compte la faute de l’administration pour recalculer le montant de l’indû....
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