Réhabilitation judiciaire d'un condamné à mort exécuté : quand le Conseil constitutionnel suggère au législateur de légiférer
[28.02.2020]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 février 2020, valide les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire. Il invite cependant le législateur à instituer, en faveur des ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort et exécutée, une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son...
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