Régularité de la notification du redressement des droits de successions et mandat

Une déclaration de succession est enregistrée le 29 novembre 1991. L’administration fiscale notifie à l’héritier le 15 mars 1995, une proposition de rectification réintégrant diverses sommes dans l'actif successoral. Après la mise en recouvrement de l’imposition en résultant et rejet de la contestation de son mandataire, l’héritier saisit le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de la procédure...