Règles relatives à l'étiquetage à la présentation et à l’élaboration de certaines boissons spiritueuses #Brève

Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 est pris en application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier modifié et de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Il définit certaines règles d'étiquetage des boissons spiritueuses, notamment les mentions utilisées pour mettre en évidence le vieillissement « sous bois » de certaines indications géographiques. Ces mentions peuvent être reprises à l'identique ou avec des conditions de vieillissement plus strictes dans les cahiers des charges afférents à ces indications géographiques. En outre, il précise certaines conditions d'élaboration et de composition et réaffirme l'usage des méthodes de finition des boissons spiritueuses. Il fixe les limites...