Règles relatives à la publication d'informations extra-financières dans le rapport de gestion
[11.08.2017]
Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains...
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