Règles relatives à la procédure de classement des différents établissements de tourisme #Brève

Le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (D. n° 2019-300, 10 avr. 2019). Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de...