Règles relatives au fonctionnement de l'organe central du réseau composé par les sociétés d’assurances mutuelles agricoles #Brève

Le décret n° 2017-2016 du 20 février 2017 fixe les règles relatives aux administrateurs qui ne sont ni des représentants des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles adhérentes ni des administrateurs élus par le personnel salarié de l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (administrateurs indépendants) (C. assur., L. 322-7-1...