Règles relatives au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes #Brève

Le décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 établit les règles concernant la liquidation, l'ordonnancement, le recouvrement et l'acquittement de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers, de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes et de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux entités d'intérêt public dont ils certifient les...