Règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général #Brève
[16.03.2017]
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail survenus au cours des trois dernières...
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