Règles de fonctionnement des unions de mutuelles pour faciliter et coordonner les activités sanitaires, sociales et culturelles #Brève

Les mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité peuvent créer entre elles, ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du même code, une union ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles. Ces unions peuvent admettre parmi leurs adhérents d'autres organismes tels que les institutions de prévoyance ou des organismes du champ de l'économie sociale et...