Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs #Brève

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur...