Règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés : diffusion d'une circulaire #Brève
Une circulaire du ministère de la Justice présente le champ d'application des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/1103, 24 juin 2016 et Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/1104, 24 juin 2016), les règles de conflit de compétence et de lois, ainsi que les règles relatives à la reconnaissance, l'acceptation et la force exécutoire des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques. Elle contient 4 fiches annexes. Le ministère indique que la circulaire peut être complétée par la consultation du e-learning actuellement développé par l'ENM qui propose une application pratique des règlements. Elle sera accessible via le site internet ou intranet de l'ENM à...
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