Réglementation européenne concernant la commercialisation des biens pouvant servir à la torture #Brève

Le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 établit des règles de l'Union européenne régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des règles régissant la fourniture de services de courtage, l'assistance technique, la formation et la publicité se rapportant à ces...