Réglementation des moyens de paiement : entrée en vigueur le 13 janvier 2018 des textes transposant la directive européenne #Brève
[08.01.2018]
Pour rappel, l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur entre en vigueur le 13 janvier...
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