Réglementation applicable à la construction de caveaux ou monuments funéraires #Brève
[17.06.2020]
La construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du code de...
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