Réglementation applicable à la cession à titre onéreux d’un lot de copropriété à usage d’habitation #Brève

Il existe dans certaines communes des groupes d’habitation comprenant de nombreux logements construits par l’armée américaine après la Seconde Guerre mondiale pour y loger ses agents. Les maisons construites sur une seule parcelle ont été soumises au régime de la copropriété horizontale lors de leur revente dans les années 1960. Chaque maison représentait un lot de copropriété. Les voiries, espaces verts et toutes les canalisations fluides ont alors été repris par les communes au titre des équipements publics. Ces habitations n’ont jamais été gérées par des syndics de copropriété. Les documents exigés par les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation ne peuvent par conséquent être produits. Un sénateur...