Réglementation applicable au don à bail par une commune d'un local commercial

Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si une commune, qui dispose d'un local commercial, peut donner celui-ci à bail, dans les conditions de l'article L. 145-1 du Code du commerce en acceptant que le preneur bénéficiera d'une franchise de loyer de trois mois en contrepartie des travaux de remise en état du local, sans que cela constitue une libéralité interdite aux...