Règlement instaurant un contrôle des émissions des véhicules en conditions de conduite réelles : le Tribunal rejette l’action en indemnité de citoyens de l’UE

Par ordonnance du 4 mai 2018, le Tribunal de l’Union rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement instaurant un contrôle des émissions en conditions de conduite réelles. Sans se prononcer sur la légalité de ce règlement, dont plusieurs capitales européennes demandent l’annulation, le Tribunal estime que ces personnes n’ont pas démontré le caractère réel et certain ou personnel des préjudices...