Règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives : le Conseil de l'Europe adopte de nouvelles lignes directrices
[17.06.2021]
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté des lignes directrices afin d'aider les 47 États membres à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et...
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