Règlement d'exécution visant à faciliter l'échange automatique d'informations fiscales au titre de la DAC 9
[24.07.2025]
La Commission européenne a adopté, le 7 juillet 2025, un règlement d'exécution visant à fournir une solution technique pour l'échange automatique de déclarations d'informations fiscales complémentaires entre les États membres en vertu de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011) (Comm. UE, règl. (UE) n° 2025/1325, 7 juill. 2025...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface