Registre unique : transposition de la directive relative à la distribution d’assurance #Brève

L'arrêté du 29 juin 2018 modifie les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2016/97/UE relative à la distribution d'assurances par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin...