Registre dédié aux déclarations de PACS : modalités #MAJ

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 a transféré aux officiers de l'état civil l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarités (PACS). Il prévoit que ces déclarations, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée. L'arrêté du 20 novembre 2017, d'application immédiate, est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS). On rappelle que ces opérations déclaratives s'effectuent dans un tel registre, à défaut d'existence d'une application d'enregistrement sous forme dématérialisée (D. n° 2006-1806, 23 déc. 2006, art. 10...