Régime mère-fille : une société constituée à Gibraltar non assujettie à l’IS n’est ni « constituée conformément au droit UK » ni assujettie à la « corporation tax » #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par l’Administrativen sad Sofia-Grad (tribunal administratif de Sofia, Bulgarie), la Cour de justice juge que la directive du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents dite « mère-fille »doit être interprété en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni », figurant à ces dispositions, ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (Cons. UE, dir. UE n° 2011/96/UE, 30 nov. 2011...