Régime mère-fille : non-conformité du refus de déduction des intérêts d’emprunt potentiellement liés à l’acquisition de participations donnant lieu à dividende #Brève
[14.11.2017]
Suite au renvoi préjudiciel du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), la CJUE a jugé que ...
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