Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l’État

Les dons et legs consentis aux pupilles de l’État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant 5 ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A). Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu’elle aurait perdu le statut de pupille de l’État lors de son adoption simple et qu’elle ne serait donc que « ancienne pupille de l’État » et au motif que la donatrice n’est que la sœur de sa mère adoptive. Un parlementaire demande si cette interprétation, qu’il juge restrictive, est conforme à la...