Régime d’imposition des plus-values en matière d’apport de titres #Brève
[11.01.2019]
Un parlementaire souhaite que le ministre de l'Économie et des Finances lui confirme qu’une plus-value, précédemment en sursis, est calculée et placée en report d’imposition lors d’une nouvelle opération d’apport à une société contrôlée par un contribuable au sens de l’article 150-0 B ter du...
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