Régime applicable à la réhabilitation par une commune d’un bâtiment destiné à la location #Brève
[27.04.2020]
Un député demande au ministre de l'Action et des comptes publics quelle est le régime fiscal applicable à une opération de réhabilitation par une commune d’un bâtiment afin d’y aménager des logements à but locatif. Il demande également si l’opération est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou au taux réduit de...
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