Refus de supprimer les mentions du PACS homosexuel de l’acte de naissance de l’ex-partenaire d’origine algérienne
[11.05.2017]
Il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression des mentions relatives à la conclusion et à la dissolution du PACS de l'acte de naissance de l'un des ex-partenaires de même...
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