Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi #Brève

Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et qu'il soit inscrit à la place soit "cadre supérieur" soit "ex-cadre supérieur". La rectification d'un acte d'état civil est possible lorsqu'il contient des erreurs autres que matérielles mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l'état des personnes. Cette rectification ne peut cependant intervenir que si elle reflète la situation existante au moment où l'acte a été dressé. Or, au moment de la naissance de l'enfant, son père ne travaillait pas. Selon l'instruction générale de l'état civil, seule la mention "sans emploi" pouvait être portée dans l'acte dès...