Refus de desserte en eau potable d’un terrain non construit situé en zone UB #Brève
[22.10.2019]
Un sénateur demande à la ministre de la Cohésion des territoire si une commune peut refuser à un administré propriétaire d’un terrain non construit situé en zone UB du territoire d’une commune, au seul motif qu’elle souhaite économiser la ressource en eau potable, le raccordement de ce terrain au réseau d’eau...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface