Refus d'accès à des manifestations sportives dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme : le Conseil constitutionnel a été saisi #Brève
[03.04.2017]
Par décision en date du 31 mars 2017, enregistrée au Conseil constitutionnel le 3 avril 2017 (affaire n° 2017-637 QPC), le Conseil d’État a transmis une QPC sur la conformité des deux derniers alinéas de l'article L. 332-1 du Code du sport qui prévoient que les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations aux personnes qui ont contrevenu aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations et établir à cet effet un traitement automatisé de données à caractère personnel (L. n° 2016-564, 10 mai 2016, art. 1er...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface