Réforme en matière d'exception d'incompétence et de procédure d'appel : vigilance des praticiens !
[11.05.2017]
Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017 dans la majorité de ses dispositions ; celles relatives à l'aide juridictionnelle (art. 38) et à l'application du décret du 9 décembre 2009 relatif aux instances consécutives à un renvoi après cassation (art. 52) entrent en vigueur le 11 mai 2017 (art. 53...
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