Réforme de l’EIRL par la loi PACTE : nouveaux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce #Brève
[19.12.2019]
La loi PACTE a allégé les formalités d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel en supprimant l’obligation de dépôt sur un registre de publicité légale. Elle prévoit un certain nombre de documents à déposer au RCS (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 7). Un arrêté du 3 décembre 2019 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce pour tenir compte de nouvelles prestations induites par la loi...
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