Réforme de la taxe d'habitation et nouveaux habitants dans une commune : rappel sur les modalités de dégrèvement #Brève

Un sénateur s'interrogeait sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation (TH) aux nouveaux habitants d'une commune. Le dégrèvement instauré dès 2018 en la matière sur les résidences principales a pour référence l'année fiscale 2017. Dans l'hypothèse où des nouveaux habitants arriveraient dans une commune à une date ultérieure à l'année 2017, le dégrèvement de la TH leur serait-il applicable pour leur nouvelle résidence principale et si oui dans quelle mesure ainsi que sur la base de quelle année de référence...