Réforme de la responsabilité civile : ouverture d'un espace participatif au Sénat #Brève
[08.03.2018]
La mission d'information, créée par la commission des lois du Sénat le 8 novembre 2017, a pour objectif de préparer l’examen du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la Justice le 13 mars...
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