Réforme de la responsabilité civile : les propositions de la cour d'appel de Paris

La cour d’appel de Paris a mis en place un groupe de travail, présidé par Muriel Chagny, qui envisage le projet de réforme de la responsabilité civile sous le prisme des relations économiques. Le rapport a été remis au directeur des affaires civiles et du Sceau le mercredi 19 juin 2019. Ce rapport présente des propositions de modification des textes du projet rendu public en mars 2017 ainsi que des propositions de nouveaux textes en dehors du Code civil (notamment dans le Code de commerce). Certaines propositions relèvent par ailleurs du soft law ou de la pratique judiciaire. Une attention particulière a été accordée au traitement du préjudice économique ainsi qu'aux rapports entre droit commun de la responsabilité civile et dispositions...