Réforme de la responsabilité civile : les observations du Syndicat de la magistrature

Le Syndicat de la magistrature a publié ses observations sur la réforme du droit de la responsabilité civile adressées à la mission d'information de la commission des lois du Sénat. Cette mission est chargée de préparer l’examen par les sénateurs, le moment venu, du projet de réforme sur la base du texte présenté par le ministère de la Justice en mars 2017. Le projet de réforme de la responsabilité civile a pour objectifs de fixer les règles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle et d'organiser l'articulation entre ces deux...