Réforme de la procédure « en la forme des référés » : une ordonnance pour répondre aux difficultés rencontrées par les praticiens du droit #MAJ
[18.07.2019]
Une première étape dans la réforme de la procédure « en la forme des référés » a été franchie avec la publication d'une ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La réforme s'appliquera dans son entier aux demandes introduites à compter du 1er janvier...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface