Réforme de la PAC 2023-2027 : modifications des règles pour les agriculteurs actifs et suppression d'un programme de dotation

Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025, un décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la notion d'agriculteur actif, à certaines dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à...