Réforme de la magistrature : publication de la circulaire sur la mise en œuvre du recrutement de magistrats en service extraordinaire
[26.08.2024]
La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a institué une nouvelle voie d’intégration provisoire à temps plein dans le corps judiciaire, celle des magistrats des cours d’appel et des tribunaux en service extraordinaire, régie par les nouveaux articles 40-8 à 40-13 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Cette nouvelle voie permet de considérer les candidatures de fonctionnaires non éligibles au détachement judiciaire et vise les professions juridiques, tels que les avocats, juristes d’entreprise ou universitaires, qui envisagent une reconversion...
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