Réforme de la justice pénale des mineurs : deux ans après l’entrée en vigueur du CJPM, où en est-on ?
[13.10.2023]
Le garde des Sceaux a remis au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’application du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Il « confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réactivité et une réponse plus efficace de la justice », souligne le ministère dans un communiqué daté du 13...
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