Réforme de la Cour de cassation : vers une motivation enrichie des arrêts et un filtrage des pourvois #MAJ
[06.03.2017]
La commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation animée par le magistrat Jean-Paul Jean, président de chambre et secrétaire général, a remis son rapport d'étape le 24...
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